, la cour d'appel a violé l'article 92 du code de procédure civile ; 2°- ALORS de plus qu'une cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de son incompétence ne peut se borner à trancher dans le dispositif

Miloud, entré le 02 Février 2002, n'a pas été rempli de ses droits pour les périodes 2003/ 2004 à 2007/ 2008. Pour la période 2008/ 2009, aucun élément n'est produit (absence de bulletins de paie).

que l'interruption de l'instance soit constatée en application de l'article 389 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 5

R.G : 10/02713 Décisions - tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du 22 janvier 2008 Chambre civile RG : 2006/769 - Cour d'appel de Dijon du 12 novembre 2088 Chambre

1134 du code civil.

et [E] MECANIQUE demandent : vu l'article 1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement

L'administration fiscale a maintenu la totalité du redressement dans sa réponse du 12 mai 2006 et le 10 juillet 2006 a notifié un avis de mise en recouvrement au titre des années 2003, 2004 et 2005 pour

450 du Code de Procédure Civile

1382, devenu 1240, du code civil.

au 30 juin 2002, sauf à parfaire au jour de l'arrêt ; qu'en rejetant cette demande au seul motif qu'elle était inexpliquée, concernant les intérêts courus du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002, la cour d'appel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Boyreau et Monroux conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LACHAL, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

à compter du 15 janvier 2005 avaient été transmises le 10 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le délai de préavis accordé par une partie à son cocontractant

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

, 2007 et 2008 puis 2009 à 2020 compte tenu des règles d'écrêtement. 2.

700 du code de procédure civile - pour le surplus, au titre des frais irrépétibles supportés en cause d'appel lui allouer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner

450 du code de procédure civile

X... les sommes de : •2.285,89 € à titre de rappel de salaire, •200 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -débouté M.