civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

des opérations d’expertise ; - il est dépourvu de caractère exécutoire faute d’avoir fait l’objet d’une transmission à la préfecture en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général

Sur la faute de la commune de Siouville-Hague : Aux termes de l’article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actes pris par les autorités

2 de l’Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, Vu les articles 122, 124 et 125 du Code de procédure Civile, Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2181-1 et R. 2182-2 du Code de la Commande publique,

L. 111-2, L. 211-1, L. 211-4, R. 211-11 R. 211-3, 2°, du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte ne prévoyait

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, L. 2111-4 du même Code et 31 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 123-4 du Code rural ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2004) fixe, comme en matière d'expropriation, au vu des

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné la SARL CBC aux entiers dépens.

Selon l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;

2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 66-455 du

2198 du Code civil ; 2 / que pas plus que celle affectant l'état délivré le 5 février 1993, l'omission des inscriptions sur l'état délivré le 8 mars 1993 n'a pu avoir pour effet d'affranchir le bien

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance