I... constituant une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du code civil, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y]

242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux entre Madame [E], [W], [Y] [U], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 14] (94), ET Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité

une cause de divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant et motivant ainsi sa décision, que, vainement, la femme prétendait justifier

visa de l'article 266 du code civil - les dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil - la date des effets patrimoniaux du divorce (le premier juge a retenu 24 juillet 2009 comme Mr

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/05469 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSHA 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [B] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE

prohibés par l'article 205 du code de procédure civile; que, si les violences que M.

242 du Code civil aux torts de l'épouse, le divorce de : .

X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, - condamné M. X... à verser, à titre de prestation compensatoire, la somme de 200000€ à Mme Y..., - condamné M.

Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'ancien article 242 du Code civil ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait grief à son mari d'avoir été

786 du Code de Procédure Civile).

date du 14 janvier 2021, Vu l’assignation en date du 17 août 2021, REJETTE l'exception d'irrecevabilité de l'assignation ; DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article

Madame Nazha EL X... épouse Y... sollicite de la Cour : - l'infirmation du jugement déféré, - le prononcé du divorce d'entre les époux TABIT-EL X... aux torts du mari en application de l'article 242 du

Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la

Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 23 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/04437 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQJ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [Y] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait "avoir aperçu Mme Y... en compagnie d'un homme d'une cinquantaine d'années"; que M.

242 du code civil que les époux, ou l'un d'entre eux rapporte une preuve conforme à la réalité légalement admissible et établie dans les formes imposées par le code civil ; qu'en l'absence de cette preuve

et 458 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, M.

245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant, par motifs propres et adoptés, l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient