[P] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

Sur les moyens tirés de l’insuffisance des informations figurant sur les mises en demeure : Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'en déboutant M.

455 du code de procédure civile.

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 2431-22 du code de la commande publique : " Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que la mise en demeure adressée à la société Benejacquoise de travaux publics Romano ne se réfère expressément, ni dans sa case "motif

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

par ce motif aussi contradictoire qu'ambigu, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à supposer même qu'une décision d'inaptitude, au sens de l'article L.

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

et 244 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... ont pendant de nombreuses années vécu une existence conjugale distendue, le mari exploitant un magasin et l'épouse s'installant