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4 277 résultats pour « article 245 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372162cd580146773f348b

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Louis X..., demeurant ... aux Hauts-de-Vaugrenier, Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritmes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200134

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

973 du code de procédure civile et ne saisit pas la Cour des demandes, exceptions et moyens qui y sont formulés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c9c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

L. 121-1 du Code du travail ainsi que les articles L. 242-1 et L. 311 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02111

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00737

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0db1c25a97f0381f4ee6

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

14 à 24) relatives à la formation du contrat ne posent pas d'exigences supplémentaires au regard notamment des dispositions du Code civil français ; que, pour que le contrat de vente soit considéré comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102181_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 février 2017, la société 3R demande à la cour d'appel au visa des articles 1103, 1104, 1194, 2 224 et 2 240 du code civil, de : - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c8

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e451

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a7b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 applicable au litige, dispose que lorsqu'il est fait application des dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464786.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 avril 2022 au greffe de cette cour, présenté par M.

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TA

4ème chambre

DTA_2101937_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Selon l'article R. 198-10 de ce code : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de

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CA

ETRANGERS

69737eb4cdc6046d476c5c1f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

le vendredi 16 janvier 2026 à 17 h 36 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85231

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe39d

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

la garde des marchandises jusqu'à leur livraison ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100978

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de vingt-huit jours ; que, par une ordonnance du 2 mars, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300474_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

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