AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372162cd580146773f348b
3 janvier 1991
3 janvier 1991
Louis X..., demeurant ... aux Hauts-de-Vaugrenier, Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritmes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au
Source officiellePage 84 sur 214
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200134
22 janvier 2009
22 janvier 2009
973 du code de procédure civile et ne saisit pas la Cour des demandes, exceptions et moyens qui y sont formulés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et
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