D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, pris acte de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de traiter l'accident litigieux comme un accident de la circulation et décidé de

, et non au moyen du taux afférent aux années où les bénéfices avaient été réalisés par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 131-6 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'article

1134 du Code civil ; 2 ) que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grief de défaut de réponse à conclusions, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte

1315 devenu 1353 du code civil , l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D.242-6-3, §4, et D.242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 de l'arrêté du 16

effectuée seule, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 242 du Code civil; alors qu'en troisième part, en imputant à Mme S. des dépenses

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure

X... a assigné son épouse née Bozena Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce

245 de la loi du 24 juillet 1966, a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour infractions à la législation sur les sociétés ; Que, par suite d'une erreur,

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343–2 du Code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait