Il s'ensuit que, sous ce rapport, le grief doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

  This part of the application must therefore be rejected as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2) of the Convention.   2.

les a condamnés à des dommages-intérêts envers les sociétés COVEFI et COFIDIS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

A une mission d'aide juridictionnelle, dont la rétribution aurait dû être calculée sur la base d'un coefficient de 14 multiplié par l'unité de valeur de 36 euros HT prévue à l'article 27 de la loi du 10

X..., vice-président chargé des relations extérieures ; qu'aux termes de l'article 27 du règlement intérieur de la Commission, du 23 juillet 1975 : "La Commission peut, à condition que le principe de sa

décembre 2012 modifiant l'article 1er du décret du 3 février 1992 ; - le centre hospitalier a commis une erreur de droit en lui niant le bénéfice de la NBI qui lui est due en vertu de l'article 27 de

décembre 2012 modifiant l'article 1er du décret du 3 février 1992 ; - le centre hospitalier a commis une erreur de droit en lui niant le bénéfice de la NBI qui lui est due en vertu de l'article 27 de

    Quant au délai de paiement, le Gouvernement souligne que celui initialement fixé par l’article 27- bis du décret-loi n o 90/2014 au 31   décembre 2017, avait été reporté au 31 décembre

385 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la procédure résultant, selon le prévenu, de ce que les droits prévus par les articles 63 et suivants

          It follows that, in this respect, the complaint concerning pension rights is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2

          Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

charges en cours de procédure ; - le CHT a violé l'article 27-2 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967, l'article 5 du règlement de la consultation et le principe d'égalité de traitement des candidats

Aux termes de l’article 27 des conditions générales applicables aux conventions d’occupation du domaine public conclues les 5 mai 2017 et 11 janvier 2019 entre les sociétés SNCF Réseau et Groupe TSF :

d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des

        It follows that this part of the complaint must be rejected under Article 27 para. 3 (Art. 27-3) of the Convention.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut, selon l'article