, pris de la violation des articles 316, 343, 333, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : "en ce que, par

X... a assigné les sociétés en paiement de diverses sommes ; Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer respectivement 599 340 et 345 496 francs à titre "d'indemnité

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

450 du code de procédure civile

appartenant à Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 690, 696, 697 et 701 du Code civil ; 3° / ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le propriétaire dont le

de l'article 341, 5° du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

407 du Code général des impôts et réprimée par l'article 1794-3 du même Code ; "que quelques jours plus tard, nous recevons une lettre datée du 6 août dans laquelle Paul X... exprimait son inquiétude

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.

[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code

700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE les dispositions sur le cautionnement des articles L. 341-1 à L. 341-6 du Code de la consommation n'étant pas applicables, à défaut d'avoir rapporté la démonstration

700 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile et article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 7 / que justifie un licenciement pour faute grave les menaces de mort proférées publiquement par une salariée à

[I] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L 341-4 du code de la consommation.

Au contraire, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 341-4 et L 650-1 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce qu'il