MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, les sociétés MEGARD ARCHITECTES et MAF seront condamnées aux dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale [Courriel 6] ORDONNANCE N° DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01514 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHYC

cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

et 391 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en réduisant à 395 021 francs et non à 395 933,21 francs le montant de la somme restant due, en principal, à la banque par M.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

450 du code de procédure civile.

elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

elle a fait sans dénaturer les conclusions signifiées le 14 janvier 1999 ; 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension

945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue, le 04 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller ce magistrat a

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé

MOTIFS L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

SUR CE Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courriel du mercredi 7 Janvier 2026 à 19h19 adressé au greffe du pôle social, Me Samuel ROTHOUX, conseil de la