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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2304735_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2403954_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-84500

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

41 of the Convention.”

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100795

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Par application de l'article L. 4151-3 du même code, en cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique

Source officielle
TJ

JEX

686c372cdd7001754d62403b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91179

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Madame X... fait plaider, par son conseil, les conclusions visées par le greffe social le 4 décembre 2013 tendant, au vu des dispositions des articles 1147 du Code Civil, L. 4121-1 du Code du travail,

Source officielle
TJ

Chambre JEX

697a35dccdc6046d47ffa121

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais de 12 mois avant l'expulsion du logement situé [Adresse 3],

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484f4965b5d9df3284ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce congé est réglementé par l'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, afin d'assurer une complète information du locataire.

Source officielle
CA

Premier président

6a113aaecdc6046d47a69d31

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ad9a34ad10008581c31

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les ayants droits considèrent : - d'une part, qu'en refusant de se rendre sur le site de Chronopost, le défunt a exercé son droit d'alerte au sens des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

    Dans la même décision, la Cour a conclu à la non-conformité de l’article 418 du code civil avec l’article 77 de la Constitution dans la mesure où il posait des restrictions excessives à l

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301314_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - les différentes décisions référencées " 48 " ne lui ont pas été notifiées en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - l'information

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100922_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article R. 611-8-8 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut adresser par cette application

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TA

3ème Chambre

DTA_2001660_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 712-36 du code de commerce et, d'autre part, des stipulations de l'article 48 du traité de concession ; - elle est fondée à demander le paiement de cette somme, d'une part, sur le terrain de la

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970c293cdc6046d471b5ac4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- Sur la présomption irréfragable de faute inexcusable prévue par l'article L. 4131-4 du code du travail : L'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504202_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En outre, l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310757_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bda4ff9ec259c09794

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident revendiqué par Mme [Y] [A] : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle