STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUIN 1984, QUI, POUR IMPORTATION

ainsi qu’au Code des douanes.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

les stupéfiants ainsi qu'au Code des douanes.

X..., sur le fondement des articles L. 411-71 et L. 411-74 du Code rural, la restitution de la somme qu'il avait versée au titre des améliorations culturales, M. X... a assigné l'agent immobilier, M.

A a été interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis le 29 août 2024 et convoqué devant le tribunal correctionnel le 17 décembre 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale l'autorisent

(ALBERT) EST DECEDE LE 15 FEVRIER 1972, AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ; QU'IL

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

et le 2° du III de l'article 150 VM du code général des impôts concernant le recouvrement renvoie expressément à la législation douanière ; la réglementation en matière de certifications professionnelles

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Aux termes de l’article R. 411-6 du code de justice administrative : « A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard

411 du Code de Procédure Pénale.

411 du Code de Procédure Pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.412-8, 2 , et D.412-3, 1 , du Code de la sécurité sociale

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

410 du code de procédure pénale et le droit à un procès équitable consacré par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a