455 du Nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civil.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-11 et R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît les articles

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en application des articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour

590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388, 593 du code de procédure pénale

L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; Et attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 2247 du Code civil, l'assignation de l'employeur devant le tribunal de grande instance

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devait être examiné par le préfet ; - il méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile.

434-10, alinéa 1er, et 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 427, 114, 119, 120, 121, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 3 / qu'un salarié ne peut être licencié en raison de ses activités syndicales ; que les juges du fond doivent rechercher si l'action syndicale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; Laisser les entiers dépens à la charge de monsieur [D].