de la propriété des biens cédés au cessionnaire, par accord sur la chose et sur le prix, à défaut de dispositions contraires ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

force publique et d'un serrurier, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à l'expiration du délai de deux (2) mois suivant le commandement prévu à l'article

En droit : La Cour rejette l’exception d’inapplicabilité de l’article 6 § 1 formulée par le Gouvernement défendeur: si le changement de patronyme n’est pas libre en France, l’article   61 du code

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat

réglementaires évoquées supra il avait l'obligation, pour la modification des statuts qu'impliquait une augmentation de capital de la SARL, de réunir l'assemblée générale des associés, de respecter l'article

écrit de son souhait de faire appel dans le délai légal ; que l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 5.

Il soutient que le moyen est nouveau en ce que la mission locale n'a pas invoqué devant les juges du fond l'application des articles 61-2 de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique

L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt de la société, ce dont il résultait une obligation de mobilité temporaire, et a ainsi violé l'article

885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2020-305 du 30 mars 2020 ; -

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.