692, 693 et 694 du code civil ; 4°) ALORS QU'en relevant que les constats d'huissiers du « 26 septembre 2012, 24 mai 2012, ou 4 juillet 2011 pour le plus ancien » n'étaient pas de nature à faire la

au profit de la SELARL DLB Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du

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11 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 et à lui rembourser les frais de déplacement et de transport de mobilier conformément au décret n° 56-449 du 14 mai 1956 ; que le tribunal administratif a, par le

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693 et 694 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Les conditions prévues par l’article 815-5-1 du code civil sont remplies.

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

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