Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Z... et à Mlle B... la somme de 2. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelants de ce jugement, M.

précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 885 V bis du code général des impôts instituait un mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, permettant de limiter

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Monsieur [G] [D] Numéro de rôle général : 2025F518 DEBITEUR : Monsieur [G] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS PROREBAT Numéro de rôle général : 2025F1921 DEBITEUR : La SAS PROREBAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° S 19-14.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris et prononcé à son encontre la peine du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

pouvoir l'arrêté du 26 mai 1988 ; 3°) de condamner la ville de Nantes à lui verser des indemnités en réparation du préjudice que lui a causé sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88

l'arrêté du 26 mai 1988 ; 3°) de condamner la ville de Nantes à lui verser des indemnités en réparation des préjudices que lui a causés sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88

disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris-II ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 89-386 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 95-884

du ministre de l'intérieur l'ayant révoqué de ses fonctions avec suspension des droits à pension ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-884

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de certaines de ces sanctions et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen relevé d'office tiré de la loi d'amnistie : Vu l'article

L .2315-88 du code du travail. 2.

' En conséquence, Mme [Y] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 73, 74 et 71, 885-1 et 885-2 du Code de procédure civile, Vu les articles Lp 122-4, Lp.122-31, Lp. 122

L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article L. 107 du livre des procédures fiscales a été créé par l'article 57 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et que le décret d'application

2 du Code civil ; 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2

1, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que subsidiairement l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 881 sur la liberté de la presse ne punit les injures commises envers les personnes visées par