aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail.

Sur la contestation du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail,Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

Suivant les dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

selon lequel la fraude ne se présume pas et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ainsi que l'article L. 1221-1 du code du travail.

du travail » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 2 540,68 euros bruts ; - condamné

- 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article

A titre subsidiaire, elle prétend au paiement de la somme de 3.650,86 euros, congés payés inclus sur le fondement des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail.

Selon l'article L 1226-2 du code du travail du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 , applicable à ce licenciement prononcé le 14 décembre 2016': Lorsque, à l'issue

Sur le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-1 du Code du travail ' Lorsqu'à l'issue des périodes de

des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, - dire n'y avoir lieu à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence : - condamner le GHICL

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 1641-1 du code du travail, ne prévoit aucune nullité pour omission de la date ou de la signature de la déclaration et que cette nullité ne peut

* sur le travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur notamment de se soustraire

Il ajoute qu'ayant 2 années d'ancienneté, il peut prétendre conformément à l'article R.1234-2 du code du travail à une indemnité de licenciement de 1 629,06 €, dans la mesure où son salaire moyen calculé

A... , la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'à supposer les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail applicables aux gérants non-salariés de

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...