L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 9 500 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice né de la

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 372,24 €), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 7 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Dès lors, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.(...) ; Considérant qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour

Sur le licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.

L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice

et D 3253-5 du Code du Travail et de statuer ce que de droit, en ce qui concerne les dépens.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L.1235-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-5 du Code du travail, dans sa version applicable à l'époque du litige, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, [R] [O] a droit à une indemnité de licenciement égale à un cinquième du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté ; à l'issue du

X... résultant de la perte injustifiée de son emploi, à la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'article L. 1235-5 du code du travail

L. 1235-5 du code du travail, Débouter Mme [Y] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'exécution provisoire, des dépens, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 1 172, 77 € d'indemnité de clientèle ou, à titre subsidiaire, 335, 08 € d'indemnité de licenciement, ¤ 600 € de dommages et intérêts pour absence de mention des droits

624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

Sur l'indemnité de préavis En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait

Sur la base d'un salaire moyen mensuel de 3.002,36 €, il convient de lui allouer, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, une indemnité de 10.000 f net à titre de licenciement dénué

L. 1245-1 du code du travail.