L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 7.

L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ qu'à tout le moins, en ne recherchant pas dans quelle mesure les postes proposés à M.

sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

en fonction de l'évolution de l'activité des sites. **** Aux termes de l''article L. 1233-3 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018 : « Constitue un licenciement pour motif

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 5.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-2 et L. 1243-8 du code du travail ;