A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

L 133-5 et L 133-6 du code du commerce.

6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L.

et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.

1231-3 et 1242 du code civil, L.132-6 et L.133-8 du code de commerce, des dispositions du décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat-type de location d'un véhicule industriel avec

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1103, 1104, 2224 du code civil, 122, 564 et 803 du code de procédure civile, L622-7 du code de commerce : la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2024, l'infirmation du jugement déféré