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26 483 résultats pour « article L 227-9 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00894

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Source officielle

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c548b6

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

2271 DU CODE CIVIL, MAIS LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE, LAQUELLE N'EST PAS DETRUITE PAR L'AVEU DU NON PAYEMENT DE LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE DANNS SES CONCLUSIONS, LA

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CA

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192e6

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

. - contre l'arrêt n° 770 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 9 octobre 1986, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c09ccdc6046d472bf9d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10124

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

F... consiste à reprendre le paiement des échéances du prêt déclarées par la BNP au passif de la procédure ; que cette solution ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 643-9 du code de commerce

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CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f35

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Il a fait valoir que le préavis contractuel et celui prévu par l'article L 134-11 du code de commerce stipulent une durée de deux mois pour la deuxième année commencée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01926_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CA

2 e chambre civile

63b7ccc76b63637c907b7a73

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ses conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2022, la SAS Motor's Culture demande à la cour d'appel de : « Au visa de l'article 32 du code de procédure civile, - Réformer le

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CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747983

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Dax, décision dont elle a interjeté appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie

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CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254849

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e59818cdc6046d47dacfff

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que par décision en date du 08 janvier 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec306c9bddc825847672

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00308

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

société ; qu'en retenant qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une reconduction tacite, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ; 3°/ que la transformation

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

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