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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2143bcaf505db696a2e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile et à 4.000 euros en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [U] aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206431_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article R. 412-43-1 du même code : " I.- En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables.
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2413bcaf505db696a9c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301533
13 décembre 2011
13 décembre 2011
articles L 412-10 ou L 412-12 du Code Rural.
Source officielle4e Chambre B
615e0e30c25a97f0381f5329
31 octobre 2013
31 octobre 2013
[S] a souscrit et payé les primes d'une assurance contre l'incendie que l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a38c924eadffcc4764
20 octobre 2022
20 octobre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60372909278603040f1d6529
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501285_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
Source officielleChambre sociale
6162c834b820aa60963d8473
10 mars 2011
10 mars 2011
L. 411-1, ' du dépôt de ses statuts, conformément aux articles L. 114-1 et suivants, ' de l'obtention de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article 411 et de l'agrément
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En application des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, M. B et M. A ont sollicité l'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielleChambre sociale
67f4ada176ec6bab6dfbab5b
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de résiliation des baux Selon l'article L 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de Vaucluse ; - la résiliation du bail sur des parcelles agricoles portant une atteinte à l'économie générale de l'exploitation est illégale au regard de l'article L. 411-32 du code rural ; - l'arrêté
Source officiellePOLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, Le montant des cotisations 2022 se décompose comme suit : assurance invalidité : 9600 (assiette) x 1,10% (taux - article D 731-89 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime) =106,00€.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301063
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L411-31 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS d'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, le bailleur ne peut se prévaloir de motifs produits au cours du bail primitif pour refuser la cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300814
7 juillet 2015
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2014), que M. et Mme X..., prétendant bénéficier d'un bail rural verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L 411-53 du code rural, que rien n'établit qu'elle ait conservé le cheptel qui a été évalué le 29 février 1988, que le bail est renouvelé pour 9 ans, que les bâtiments ont été réalisés avec l'accord de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007876817
8 novembre 1995
8 novembre 1995
générales d'urbanisme, la réponse à la demande du certificat d'urbanisme est négative" et qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code précité : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300766
8 juin 2010
8 juin 2010
supérieur à celui qu'elle avait fixé dans sa décision de préemption, l'article L 143-10 du code rural n'interdit pas pour autant aux parties d'entrer en pourparlers sur le prix de la vente avant que le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009991_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 84 sur 163