Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et

GOULETTE et d'Elisabeth GARREAU avaient été rompus le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code du travail était sans fondement, condamné la société SOPRES à payer : - à X...

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

A Titre Reconventionnel, Vu l'article 7 b) et c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1194 du Code Civil, Condamner solidairement Monsieur [H] [L] et Madame [D] [N

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 2° Les décisions réglementaires et

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

euros et à compter de la présente décision pour le surplus en application des article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[H] a comme adresse mail [Courriel 1] et dans sa facture émise le 12 juillet 2010 contre les époux [L] a mis comme en-tête <[H] [Y]-GREEN GAZON 13> ; que par ailleurs, la facture n° 000607 du 30 avril

En application de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision

, QUE l'erreur matérielle se distingue de l'erreur de droit, laquelle ne peut être rectifiée d'office par le juge sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'à supposer que la Cour