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16 244 résultats pour « article L 464-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288285

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

Source officielle

Page 84 sur 813

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01237

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f90cdc6046d47a9fc9c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Motifs du jugement : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913520

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec887

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818982

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bd0eec0ab73d7c90739efb

Appel

9 février 2022

9 février 2022

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200255

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la requête en omission de statuer doit être présentée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bcfe4bcdc6046d474ce5a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[H] [E], [Adresse 5] Mme [P] [T], [Adresse 6] Me Pierre RIVIERE SACAZE, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 10 Décembre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd25facdc6046d471ad92d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pour l'audience du Lundi 17 février 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

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CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3bfacdc6046d478669ee

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

112 à 114, 116 du code de procédure civile, 14, 15, 16 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 640-1 al 1 du code de commerce, 9 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1 500 € à la SA AXA FRANCE IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SARL LE MARSALA aux entiers dépens de la procédure, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d2205d6f7f678d49566

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00441

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 2 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Simon Y

613725bacd58014677420175

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68a40cdc6046d47549d6b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

impayées, * 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le Tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers dépens.

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