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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200593

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

du tarif XLCOM2 et des conditions générales modèle 5743C du contrat., - que nonobstant ses allégations il ne rapporte pas la preuve contraire, - que les dispositions de l'article L. 112-2 du code des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b689

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Condamner Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh à payer à la Sncf la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dca

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R.145-11 du code de commerce ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

 L 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c7dd062d9f810e8b3e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

alinéa 2 du Code de procédure civile, - Dire et juger que l’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

La SA NOUVELLES DESTINATIONS a été condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61f

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Elles ont réclamé enfin la somme de 3 000, 00 euros en réparation de la résistance abusive de la SARL et celle de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32dec2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R.112-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e607cdc6046d477b656b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 112-2 du code des assurances, mais de souscrire, pour son compte, un contrat comportant les mêmes garanties, auprès d'un nouvel assureur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c6c983b818eb76d233

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01441_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques" ; Qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés au 1o à 4o de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11f

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

A l'audience, Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25e

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7ee

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

» ' ''''''''''' L'alinéa 2 de l'article L.112-2 du Code de l'Éducation pose le principe selon lequel l'intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c40cdc6046d47c78461

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 112-2 du Code de la sécurité sociale (2ème Civ, 28 novembre 2013, n°12-24.210).

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

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