L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui

L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui

L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui

L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui

L. 121-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, "faisant application de l'article L. 121-3 du Code de la route, condamné Jacques X..., pour le non respect du feu

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et L. 59-1 du Code des débits de boissons, 121-3 et 122-3 du Code

3 et par refus d'application l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

préjudice sans rechercher toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail, a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié

X... en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, sans rechercher si cette société n'avait pas

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

M..., Enid O..., les époux Pereira Carreira, David R..., les époux S..., Colette U..., les époux I..., Denise P..., pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder à aucune analyse de celle-ci et qui

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une ordonnance de transmission de pièces, en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure

A..., alors que ceux-ci avaient repris l'entité économique dont l'activité s'était incontestablement poursuivie, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail ; 2

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant encore à affirmer que la répartition des