L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.

L. 1226-10 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et de l'article L. 2331-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du périmètre de reclassement est partagée, le juge

rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit qu'« à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit procéder à une recherche de reclassement.

L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur

travail imposées par l'article R. 4624-31 du code du travail.

Sur le reclassement et le refus du salarié En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

L 1152-4 du Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi

L. 1226-2 du Code du Travail ; 2.

en application de l'article L. 1226-13 du code du travail ;/ considérant que l'appelante ne sollicite pas sa réintégration ; qu'elle était âgée de 48 à la date de la rupture de son contrat de travail

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail ; 4°/ Alors qu 'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à énoncer, par une formule

L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail.

et/ou d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.

, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.