L. 1242-12 du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer un chantage sur son

de travail et une rétrogradation ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment indemnitaires sur le fondement de l'article L. 122-26, alinéa 8, devenu L. 1225-25 du code du

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1235

Par ailleurs, en application des articles L. 1254-2 et L. 1254-3 du code du travail, le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même

AUX MOTIFS QUE l'article 1251-1 du Code du Travail énonce : « le recours au travail temporaire a pour objet, la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

En application des articles L.1251 et L.1251-43 6° du code du travail , la rémunération d'un salarié temporaire ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après

ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 (nouvel article L. 1242-2) du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en statuant comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques et la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe doivent s'apprécier à la

L. 1232-1 et suivants et L. 1233-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que si le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant fondée, pour retenir que le remplacement temporaire de M.

travail doit être opérée en application des dispositions des article L. 1251-16 et 17, L. 1242-12 et 13 du code du travail ; en l'espèce, ses contrats ne mentionnaient pas les informations obligatoires

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'en relevant que l'employeur a pu licencier le salarié dès lors que l'intéressé, informé de la nécessité de respecter les