Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie, concernant les établissements publics de coopération intercommunale, l'article L. 5211

Il soutient que les motifs de cette décision sont entachés d'erreurs d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

la condition tenant au champ professionnel et géographique et à la durée de deux ans d'existence de l'organisation syndicale, l'article L.2121-4 du code du travail invoqué par PROTECTIM concerne les critères

Ils soutiennent que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas motivé s'agissant de l'influence qu'aurait exercé la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales sur la

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

’une telle étude d’impact constituait une formalité facultative à laquelle la commune s’est volontairement soumise ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération ne comporte pas les mentions prévues par les dispositions de l'article L. 2121-15 du même code ; - cette délibération

Selon l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales alors applicable, auquel renvoie l'article L. 212-1 du code de l'éducation, " le conseil municipal décide de la création et de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.