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26 317 résultats pour « article L. 234-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e71abbcdc6046d47fb76d6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 84 sur 1316

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00120

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L441-6 du Code de Commerce et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS GEO TRANS au paiement d'une somme de 3 000 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SAS la Société

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans les poursuites exercéesc/Michel X

6079a8539ba5988459c4cb79

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Pomona pour infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail, a déclaré les faits reprochés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69df4908cdc6046d474b78f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69feece8cdc6046d4721a4b0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a7f7b3cdc6046d4775d338

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a32493cdc6046d470e7bd5

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502780_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme est admise, et qu’elles ne sont pas applicables en l’espèce ; elle méconnaît les dispositions de l’article 17 de la déclaration des droits

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502781_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme est admise, et qu’elles ne sont pas applicables en l’espèce ; elle méconnaît les dispositions de l’article 17 de la déclaration des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00761

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, qu'après avoir obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur une ou plusieurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110362_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 432-1 du même code. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00176

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

commerce de la société emprunteuse prévu par le contrat de prêt et qu'elle commet une faute, au sens de l'article 2314 du code civil, en s'abstenant de le faire, pour une raison d'ailleurs indéterminée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400112_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique, qui s’est déroulée du 23 mars au 24 avril 2023, était un dossier simplifié en application de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Il estime que peuvent être retenus comme éléments de comparaison pertinents les mutations suivantes : 1.- 3, rue Maucaillou, 2.154 € du m², 2.- [Adresse 5] revendu par Incite le 2 novembre 2017 au prix

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[I] RHONES ALPES aux entiers dépens 2023J00126 - 2519800002/5 Dans ses conclusions récapitulatives n°2 la société INVENIO SOLUTIONS demande au tribunal : Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f475

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle