L. 241-3-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré [Y] [B] coupable du délit d'abus de biens sociaux

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que lorsque les dispositions de l'article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s'apprécient tant au regard de leurs biens

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

F... a été victime avant la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

340-4°, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que M.

Dans ses dernières écritures d'appel déposées le 19 juin 2023 au visa des articles122, 123 et 789 du code de procédure civile, L.110-4 du code de commerce, L.312-10 et L.313-2 du code de la consommation

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en décidant que l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient

En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;

janvier 2023, Vu les articles 1147, 1148, 1152, 1226, 1228 et 1230 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L. 341-1, L. 341-4, R. 341-2 et R. 341

à Madame [B] [E] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - juger que la société Socaf sera condamnée aux entiers dépens

Les époux [I], par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024 demandent à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L.332-1, L.332-2, L.343-4, L.331-1 et L.333-2 et suivants,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale