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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873224cc0c3e2e3be8a8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

fondée à opposer à son assurée la prescription biennale issue de cet article, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article

Source officielle

Page 84 sur 137

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc34de633183e2ee17af9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccc

Appel

12 février 2008

12 février 2008

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85583cdc6046d471867f4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par dernières conclusions n°6 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110398

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631965

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c292

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

X... ne justifiait pas avoir perdu une chance de voir s'ouvrir un droit supplémentaire à rémunération en application de l'article 7 ; - qu'en application de l'article L 225-252 du code de commerce, la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e8a342d338c20d39e42

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeb6cdc6046d47ea195c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c06cdc6046d473da8c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les frais irrépétibles L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

634a4f2aacdcd6adff75a927

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de

Source officielle
CA

2e chambre civile

63119d9f6f0d304f138e5e92

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L.512-20 à L.512-54 du Code Monétaire et Financier, et par l'ancien livre V du Code Rural, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 492826417, dont le siège social

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63bfcdc6046d477cef43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

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TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La Condamner aux frais et entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement, de saisie conservatoire éventuelle, de constat et de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1505829_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

euros, correspondant au taux de surprix de 45 % proposé par l'experte comme hypothèse basse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5822cdc6046d47f3320a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 janvier 2026, la société AVS Concept demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et suivants, 1104, 1190 et 1192

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle