vieillesse agricoles pour l'année 1982 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

R 112-1 du code des assurances, - la GAN a tout intérêt à participer aux opérations d'expertise pour faire part de ses observations éventuelles.

700 du code de procédure civile ;Condamner la SA [Adresse 6] aux dépens.

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A l'appui de ses prétentions et au visa des articles 1104 du code civil et L 121-1, L 113-5 et R 112-1 du code des assurances, elle fait valoir qu’elle n’a pas effectué de fausses déclarations, ce d’autant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les

VIEILLESSE (CNAV) 110-112, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 non comparante Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue

[V] et Mme [J] [H] ainsi que la société Gan assurances à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587

En application de l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent en effet rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code concernant

441-1 du Code pénal, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du

L. 112-2 et L. 121-11 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

706-153 précité ; "3°) alors qu'il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale, comme de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas d'appel, l'appelant d'une

706-153 précité ; "3°) alors qu'il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale, comme de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas d'appel, l'appelant d'une

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

En application des articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l'assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l'égard de la SARL DESIGN