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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101402_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3162
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d3168
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
68e89304f271a402af33b86a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
686579bc72b7e1b6bf1d7b78
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de son prononcé.
Source officielle1ère Chambre
6440d7e5e704a005d1ed6f72
18 avril 2023
18 avril 2023
du code civil, subsidiairement les dissipons des articles 1231-1 et suivants, 1984 et 1303 et suivant du code civil, - condamner Mme [O] à lui payer les sommes de : *35.776,54 euros à titre de dommages
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les intérêts Il sera rappelé qu'en application de l'article 1231-7 du code civil (ancien article 1153-1), en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357647
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[V] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 ( ancien 1147) du code civil, de : - Dire recevable et fondé l'appel interjeté par M.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2796b8b4c741e13f4f1
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1728, 1760 du code civil, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bbf7afb61838af1beb0
1 avril 2025
1 avril 2025
1231-7 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e418106f8318ba9ff9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2 et 1231-7 du Code civil à compter de la saisine du conseil des prud'hommes valant mis en demeure, du 2 octobre 2019.
Source officielle2ème chambre civile
6a173c3bcdc6046d4725b9cb
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 4405,29 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201935_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ()
Source officiellePCP JCP fond
69d6a760cdc6046d478f4832
8 avril 2026
8 avril 2026
La nullité étant imputable au prêteur, il convient en outre d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6969459acdc6046d4770e3c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.
Source officiellePPP Contentieux général
66352740e4b5292aaa65eb72
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-6 et 1231-7 du code civil ; Ordonné à la société de lui remettre ses documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans le mois de sa notification ; Ordonné le remboursement par
Source officiellePage 84 sur 3103