Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme KOLF
DTA_2302701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602001_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506742_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506743_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304101_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 111-8 de ce code : " En cas de nécessité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502187_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209556_20220804
4 août 2022
4 août 2022
permet de mettre en doute, avec l'assistance d'un interprète en persan de l'association ISM Interprétariat, organisme bénéficiaire de l'agrément prévu à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205851_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4 du règlement UE 604/2013 et l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 5 du règlement UE 604/2013 et l'article L. 141-3 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400593_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502184_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507194_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2430419_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. ".
Source officielleJCP
68ffc3c87e08341cb4a66e42
6 octobre 2025
6 octobre 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69efd32bcdc6046d47c42cbe
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L.141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute information doit être donnée et toute décision doit être notifiée à l’étranger dans une langue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600696_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4.3 du règlement (UE) n° 604‑2013 du 26 juin 2013 : « (...) 3.
Source officielleRétention_recoursJLD
6a113823cdc6046d47a66218
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l'irrégularité de la notification de l'ordonnance du 20 mai 2026 : L'article L. 141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque les dispositions du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511378_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officiellePage 84 sur 8268