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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

642fb5d7cece1704f574742a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6faf7985d82da296f727

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd98f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I] ainsi que le cabinet SECOFI (en charge de la comptabilité), devant le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 145 et 873 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte tant de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des quatre premiers contrats de location longue durée litigieux que de l'article 1103 du code civil, actuellement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80133

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- Dit que les sommes à caractère alimentaire allouées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 et 15 du Code du Travail porteront intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC004320309

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Act 1991 (see paragraph 20 below); a second one against A. under Article 97 § 3 in conjunction with Article 431 § 2 of the Code of Civil Procedure 1952 (“the CCP 1952”; see paragraphs 21 and 22 below)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10f8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf89

Cassation

3 juin 1988

3 juin 1988

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD006231809

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

    Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article   105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dec

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

, - vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, - vu les [anciens] articles 1150, 1134, 1315 du code civil, - vu les articles 4.2.2, 7.3 et 11 alinéa 3 des « conditions générales d'inscription

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

16e chambre

653b59fd502b828318c4e78f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0393bcaf505db696696

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

Source officielle

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