X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

L. 212-4-5 devenu l'article L. 212-4-9 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que la salariée bénéficiait d'un contrat de droit privé tandis que seules avaient été embauchées des personnes

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; la parcelle litigieuse est au demeurant située en zone AUpf ; - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 215-12 du code de l'urbanisme

L. 211-1, L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement, et est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente

2224 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 5°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du nouveau Code pénal, 211, 212, 427,

que son mandat de dépôt, qui arrivait à expiration le 26 mai 1996, n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure

garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à partir de l'année 2015 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

X... du 16 octobre 2006) au jour du jugement définitif, sur le fondement des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre d'indemnité provisionnelle

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 et L. 218-30 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

l'annulation du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 112-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, alors en vigueur : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation