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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c27bd1cdc6046d47c36cc9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par : Monsieur Éric ROUMAGNAC, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
223 A du code général des impôts.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01022
29 novembre 2016
29 novembre 2016
L. 223-22 du code de commerce, ont assigné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d58ecdc6046d47b61fe6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
22 août 2024
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, Monsieur [P] [D] demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616396465fe465b53b77f519
14 octobre 2010
14 octobre 2010
- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01093
6 novembre 2012
6 novembre 2012
1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ; que constitue une cause légitime
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92252
9 avril 2015
9 avril 2015
L 223-18 du code de commerce qui prévoit que chaque gérant a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et d'engager les actions en justice, les clauses statutaires limitant ses pouvoirs
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
6079a8639ba5988459c4d0d8
27 février 1992
27 février 1992
1 et 2, alinéa 1er, du décret du 14 juin 1965, repris par l'article R. 228-16 du Code rural, de l'article 3 du décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979, repris dans l'article R. 225-12 du Code rural, des
Source officielle3ème chambre A
644b63afc51457d0f882dd5c
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 631-1 et 8 et R. 624-1 du code de commerce, M.
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle2ème Chambre civile
633fc2e3e633183e2ee17905
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[J] un abus de majorité au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce. En outre, l'intimé reproche à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f729aacdc6046d476edbfa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
les prix dans certains secteurs d'activité modifié par arrêté n° 2018-2333 du 25 septembre 2018 ; - l'arrêté n° 2018-2273 du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
65b36c628c0355000835f6e8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).
Source officielle4ème chambre
DTA_2200840_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / () Dans les rapports avec les tiers, le gérant
Source officielle12e chambre
60377c5d7e86a558015b77cd
17 mars 2015
17 mars 2015
du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre
Source officielle3ème chambre A
5fdd6bd3c6a8d515c341cf3b
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... afin de le voir condamner au paiement de la créance déclarée au passif de la procédure collective sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.
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