AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00349
20 février 2013
20 février 2013
455 du code de procédure civile et a violé l'article 954, alinéa 4 du code du travail.
Source officiellePage 84 sur 173
Chambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type
Source officielle