Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par

Il résulte des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L.621-40 et L.621-41 du Code du Commerce que la Cour, la déclaration de créance ayant été effectuée par

- absence de réponse au courrier de contestation de créance Il résulte de l'article L. 622-27 du code de commerce que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance (...), le mandataire judiciaire

, prévu par l'article R. 621-36 CMF a été signé par M.

de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55 du code du commerce ; 3°/ que M.

[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

L.622-17 al.3 du Code de commerce.

Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,