L145-4 et L145-9 du code de commerce.

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B , représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

, 90 euros à la date du 18 mai 2004, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, sauf la preuve contraire, l'article L.145-40-1 introduit dans le code de commerce par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 écarte toutefois la possibilité pour le bailleur de se prévaloir de la présomption

[S] et Mme [F] à lui verser la somme de 4000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas non fondées

Saisi par requête du 8 septembre 2004 sur le fondement de l'article L.621-37 du code du commerce, le juge commissaire autorisait par ordonnance du 14 septembre 2004 le licenciement de 25 salariés.

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

[S] a conclu, au visa des articles 1147, 2306 et 2314 du code civil, L 314-4 du code de la consommation, et L 621-43 du code de commerce, de la façon suivante : - à titre principal, constater l'irrégularité

L 622-28 du code du commerce, - laissé les dépens à la charge de la procédure collective de la société ZF Masson, - débouté la société ZF masson de sa demande reconventionnelle au titre du délai-congés

[T] répond que sa demande consiste en une action en nullité des contrats et non en une action en paiement, de sorte que les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables

L. 622-28 du code de commerce : - 729,26 euros brut au titre du maintien de salaire ; - 4 147,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 414,78 euros brut au titre des congés

456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.

L. 761-1 du code de justice administrative.