AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45022ee05e3ee32ca6de4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePage 84 sur 276
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a813
17 janvier 2007
17 janvier 2007
et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.
Source officielle