AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67f8318bcf40727a00446b16
4 avril 2025
4 avril 2025
1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal
Source officiellePage 84 sur 181
Pôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
737 du code civil confirme l'article L.132-8 du code des assurances en prévoyant que dans le cas où les pères et mères du défunt sont décédés avant celui-ci et qu'il ne laisse pas de postérité comme c'est
Source officielle