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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L111-1 et suivants du code des procedures civile d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, - confirmer le jugement dont appel, Y ajoutant : - condamner madame [D] [K] au paiement de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

René X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4c6926a605db2390e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la validité du contrat de sous-location : Il ressort des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales sont dotées de la personnalité morale à dater de leur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697ba38bcdc6046d4726767a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a441

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61640b189ca216971463287c

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Hssaine X... pouvait être considéré comme consolidé le 31 mars 2010. La commission de recours amiable de la caisse a confirmé l'avis de l'expert en séance du 13 octobre 2010. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d2a0da7cb996dca9fca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande en principal Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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CA

Rétention Administrative

64f02e38db41fad969879ac6

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la motivation insuffisante de la décision : Au visa de l'article 211-5 et L212-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est invoqué une absence de motivation satisfaisante

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire droit à l'Urssaf [14] venant aux droits de la [13] et de condamner M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf42

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, il a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033d27ab07bde8479b2bcf3

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Dès lors, en passant de 0 à plus de 10 salariés, on ne peut considérer qu'elle a accru ses effectifs au sens de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]

Source officielle