par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents justifiant les fouilles à nu intégrales opérées, à son encontre, aux dates listées en pièce jointe de son courrier du 16

l'établissement d'un tel tableau complémentaire ; 2) le procès-verbal de la commission d'avancement ayant conduit à l'établissement du tableau d'avancement pour 2016 tel qu'arrêté par la décision du 16

Ce faisant, le calcul de sa créance s’opère en vertu des dispositions de l’article L312-39 du Code de la consommation qui énoncent que : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le

L313-22 du code monétaire et financier et de l'article L341-6 du code de la consommation et encourt en conséquence la déchéance du droit aux intérêts ; - du fait de la déchéance du droit aux intérêts

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, s’agissant

de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Elle reproche au premier juge d'avoir fait une application restrictive des dispositions de l'article L315-20 du code de la consommation et assure que la déchéance du terme ne fait pas obstacle à l'application

450 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et

suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de copie du dossier de candidature et de l'offre détaillée de l'attributaire de la délégation de service public référencée 207/16

MOTIFS L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Sur la capitalisation des intérêts S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni

    Le droit interne pertinent Le code de l’environnement dispose   : Article L341-1 «   Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la

Ils entrent donc dans le champ d’application du droit d’accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

réalisation de la villa existante sur cette parcelle ; 2) tout permis de construire modificatif éventuellement accordé ou refusé ; 3) la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013 019 16

cour de : à titre principal, au visa des articles 14 du code de procédure civile et L312-55 du code de la consommation : - Infirmer le jugement déféré, mais uniquement en ce qu'il a déclaré recevable