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L'article L 622-26 du code de commerce dispose quant à lui que le défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

Source officielle

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccad

Appel

4 juillet 2023

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

Source officielle

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

Source officielle

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021768

Appel

21 octobre 2025

L'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 3] rappelle que l'article L 622-21 du code de commerce dispose : "I.

Source officielle

Chambre 4-1

653ca5ce83c9498318209bbd

Appel

27 octobre 2023

622-22 du Code de commerce.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les obligations

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162bb43f32b7c38854c2fe0

Appel

15 novembre 2012

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9327e

Appel

18 mai 2016

L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.

Source officielle

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4f3

Appel

17 avril 2024

Sur l'appel en garantie contre les consorts [L] : - Sur la recevabilité de la demande présentée contre Mme [L] : L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit

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Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle

Chambre Premier Président

66adc811d17229e482eea6d4

Appel

31 juillet 2024

Elle rappelle que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'appelant de solliciter, non pas l'arrêt de l'exécution provisoire, comme cela a été demandé dans l'assignation

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