AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
4 juin 2026
- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure
Source officiellePage 84 sur 99
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebd
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L641-12, 3o du code de commerce.
Source officielle