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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
660d9ea168a27ab7ee5dde26
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea268a27ab7ee5dde29
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea268a27ab7ee5dde3b
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea368a27ab7ee5dde4a
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea368a27ab7ee5dde59
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660d9ea368a27ab7ee5dde60
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef060fbb79e8fd3d32e26
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef069fbb79e8fd3d32f26
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef06ffbb79e8fd3d32fda
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
660ef06ffbb79e8fd3d32fe3
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
intervenue postérieurement à cette expertise médicale du 16 mai 2018 ; que l'expert n'a pas pris la peine de remettre ses conclusions et son rapport à son médecin traitant, diligence prescrite par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2077f30025a669122e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Suite à la contestation de l’assuré, la caisse primaire a organisé l’expertise technique prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à cette date.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
ne désigne pas les agents ayant procédé à la collecte en méconnaissance des articles L. 141-1-2 III et R. 141-1 du code de la consommation ; - elle est fondée sur un procès-verbal signé par un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221888_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L.141-3 (anciennement L. 111-8) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100976_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L.141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a0d49bfcdc6046d4745ad9d
19 mai 2026
19 mai 2026
X se disant [L] [V] né le 16 Avril 2005 à [Localité 1], UKRAINE de nationalité Ukrainienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210582
20 septembre 2018
20 septembre 2018
qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle autre que la sienne ; que dès lors, ses recours ne peuvent aboutir Alors d'une part qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre 3P
DTA_2301411_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme D soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 3P
DTA_2303514_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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