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1 880 résultats pour « article l134-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200435

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

B..., la société MACIF et la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300409

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

.114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code ; que la société Groupe AVS se réfère en l'espèce à l'article 20 des conditions générales

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63465921c024d1adffef74cf

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion La Caisse d'Epargne demande à la cour de dire l'action engagée par Mme [P] [X] veuve [S] irrecevable comme entachée de forclusion au visa de l'article L133

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869c51eeae4f1309d08d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342b0876004f131a5e68

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[J] [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le même jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 27 juillet 2022, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1382 ancien, 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02ed

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0304

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0332

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

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CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose désormais que : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

salariés licenciés, la Cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

-11 et 222-12 du code pénal).

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE la SAS K2 AUTO de ses demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire en application de l'article 515

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1b

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

[T] - constater qu'en application des articles L124-3 du Code des assurances et en vertu du contrat d'assurance souscrit entre la clinique du [12] et la société Axa Assurances, elle dispose d'un droit

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