AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200435
29 mars 2018
29 mars 2018
B..., la société MACIF et la société L'Equité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.
Source officiellePage 84 sur 94
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300409
16 mai 2019
16 mai 2019
.114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code ; que la société Groupe AVS se réfère en l'espèce à l'article 20 des conditions générales
Source officielle