18 du code civil, des articles 2 et 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en l'absence d'éléments

Le 4 juillet 2014, Mme V... a renoncé aux successions de ses parents. 2. M.

L'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023, portant application du troisième alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée une solution de substitution

7 et 23 la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et par les articles 2, 3, 4 et 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

7 et 23 la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et par les articles 2, 3, 4 et 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

1, que : " Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité

et privés sur l'environnement ; - une question préjudicielle devra être transmise à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation des articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE

Par un arrêt n° 16NT03784 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de ce jugement, remis à la

perdante soit condamnée à payer au SICAEP la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt susvisé de la

jugement du 31 mai 2021 en ce qui concerne ses articles 2 et 4 s'agissant de sa condamnation à verser à Mme B les sommes précédemment mentionnées au titre de son préjudice moral, de ses troubles dans les

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à son droit aux loisirs tel que garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution.

que : Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité (...) ; que l'article 8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles

que : Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité (...) ; que l'article 8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles

que : Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité (...) ; que l'article 8 du même décret prévoit que : Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-4 du code civil : Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société

(UE) 2018/842 du 30 mai 2018, l'article L. 100-4 du code de l'énergie et l'article L. 222-1 du code de l'environnement, qui fixent l'objectif de réduire les émissions des gaz à effet de serre ; - il

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L

durée d'un mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.