L'article 1330 du code civil autrichien ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) est libellé comme suit   : «   1.

    Sur le fond 57.

lequel elle pouvait bénéficier d’une diminution légale de la peine, il ne peut pas être conclu qu’elle a été poussée à poursuivre l’infraction, au sens de l’article 68 alinéa 2 du code de procédure pénale

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

    Le jour de l'incident, B. fut arrêté et des poursuites pénales furent engagées à son encontre pour blessures par négligence ( σωματική βλάβη από αμέλεια – article 314 § 1 du code pénal).

Le tribunal fonda ses décisions sur l'article 152 du Code de procédure pénale qui à l'époque des faits, prévoyait le placement automatique en détention provisoire des personnes mises en examen pour une

code de procédure pénale (paragraphe 25 ci-dessous).

  Le lendemain, les parties notifièrent le contrat de vente au ministère pour le Patrimoine culturel, conformément à l'article 30 de la loi n° 1089 de 1939 ainsi qu'à l'article 57 du décret-royal

    A la lettre de M e M. était jointe une déclaration d’adresse (formalité prévue par l’article 89 du Code de procédure pénale), dans laquelle le requérant déclarait comme adresse celle du foyer

91 1 et 91 4 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Elle cite l’article 3 de la Convention. 32.     Elle considère que la durée de la procédure pénale a dépassé le délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT A.

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

75   §   2 point 1 du code de procédure pénale (CPP). 11 .

  Chapitre I - Organisation     Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948)     «   La Cour est composée comme suit :     Le premier président de la Cour des

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

    Le 8 octobre 2008, E.S. demanda la réouverture de la procédure, en vertu de l’article 408 1 § 1 du code roumain de procédure pénale («   CPP   »), qui permet la révision d’un procès

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement de l'article   125 de l'ancien code pénal réprimant la tentative d'atteinte à l'ordre constitutionnel. 16.

Dès son placement en garde à vue au secret, selon le régime applicable en l’espèce conformément à l’article 520 bis du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessous), un masque lui aurait été mis

Or, aux dires du requérant, pareille situation contrevenait aux dispositions de l’article 64 du code de procédure pénale (CPP), interdisant l’utilisation de preuves obtenues illégalement. 22 .